77000 Vaux le Pénil
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Conditions générales de vente

Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclus au préalable et par écrit avec l’acheteur.


Offres-commandes

L’acceptation de notre offre sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnait avoir passé commande en connaissance de toutes les conditions de mise en œuvre, ainsi que d’avoir lu et respecté toutes les caractéristiques techniques définies et exigées par le fabricant des produits concernés.
Les travaux de transformation et de pose effectués par l’acheteur devant tenir compte des règles et des normes définies dans les documents et brochures techniques établis par le fabriquant des produits concernés.
Le non-respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d’office la responsabilité du vendeur.
La validation par nos services d’une commande acceptée par l’acheteur, de produits non référencés dans notre catalogue web, oblige celui-ci à prendre possession desdits articles dans un délai maximum de trois mois à compter de la passation de commande ou fabriquant.
Les commandes de produits référencés faisant l’objet de livraisons échelonnées seront limitées dans le temps. La dernière livraison ou le dernier enlèvement se feront six mois après l’acceptation de la commande par l’acheteur.


Prix

Nos prix catalogue s’entendent hors taxe pour les articles présentés en format standard, au départ de la SOCIETE PLEXILUX. 
 
La SOCIETE PLEXILUX se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. 
 
Conformément aux conditions générales de commercialisation indiquées sur le catalogue et devis les prix sont majorés des frais de port, de préparation pour enlèvement et des frais de découpe. 
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la SOCIETE PLEXILUX.


Livraison-transport

a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour une commande et ne constituent pour la SOCIETE PLEXILUX une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, notre SOCIETE ne sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard.

b) La SOCIETE PLEXILUX NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE SI L’OUVERTURE DES COLIS NE SE FAIT PAS PAR LE CLIENT AVANT L’ÉMARGEMENT DU RECEPISSE DU TRANSPORTANT. IL N’Y AURA AUCUNE GARANTIE, NI REMBOURSEMENT DE LA MARCHANDISE..NI SUR DE RAYURES APRÈS PROTECTION RETIREES PAR LE CLIENT... 

c) Quelles que soient les modalités de vente , et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.

d) Application d’un forfait de port, fonction du mode d’acheminement, pour toute livraison par autre moyen. 
 
 
e) Toute augmentation ou mise en vigueur de droits, taxes ou impôts grevant la marchandise postérieurement à la conclusion de nos ventes sera supportée par l’acheteur, même en cas de vente droits acquittés. 
 
f) En application des règles au paragraphe2) la SOCIETE PLEXILUX à la livraison systématique des commandes dites « spéciales » (articles non référencés), et des commandes « ouvertes » concernant des livraisons échelonnées dans le temps, sauf résiliation de la vente dans les conditions du paragraphe 10).


Emballage

Suivant les pièces celles si restent avec leurs protections d’origines ou si celles-ci sont ôtées elles sont protégées par du film transparent et du bull d 'air ép.10 ou ép.30.
Suivant la taille elles sont envoyées soit caisse Américaine soit en cartonnage ou protection panneau alvéolaire.


Enlèvement par le client

Lorsque les livraisons sont faites , soit en emballage client, soit sur un camion client, nous refusons de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement ou de l’enlèvement des produits dans notre SOCIETE.
Dans tous les cas, la SOCIETE PLEXILUX n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client.
Le client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.


Force majeure

Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus, et notamment, la grève partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent notre société à suspendre, réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.


Réclamations

La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit, sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 JOURS de la date de réception.
Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.
En cas de non-conformité reconnue par le fabriquant ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus qu’au remplacement des marchandises.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par notre service commercial.


Paiement

a) Toutes nos marchandises sont payables à notre établissement PLEXILUX par chèque d'un montant maxi de 150€ ( sur devis)
 ou virement,CB
 
b) Toute facture sera réglée à 30 jours fin de mois sauf stipulation expresse convenue entre les parties lors de la vente ou de la commande.
La transposition de la directive Européenne en droit Français précise que le délai de paiement maximum entre professionnels est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l'émission de la facture. 
 
c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture ou devis.
 
d) En cas de retard de paiement (loi du 22 mars 2012-387) sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date du règlement figurant sur la facture et qui sera à 3 fois le taux d’intérêts légal (loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008). Cette stipulation ne fait pas obstacle à la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.
 
e) Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire au préalable. Par exception ces pénalités ne seront applicables si le défaut de quantité et/ou de qualité des produits livrés et/ou d’une contestation fondée de l’acheteur sur le montant ou l’exigibilité des sommes réclamées.
 
f) Le non- respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé.
 
g) A titre de clause pénale , l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200.22€H.T.
 
h) Dans le cas où des règlements seraient dus à l’acheteur du fait de commandes passées par la société PLEXILUX, cette dernière se réserve la faculté de déduire par compensation ces sommes du montant payable au titre de toutes les commandes passées par l’acheteur et non réglées à échéance. L’acheteur accepte expressément la possibilité de cette compensation.
 
i) Le non-respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à PLEXILUX de recevoir le paiement intégral de la commande dans les trois mois qui suivent la dernière livraison.


Résiliation

En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire , notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements sauf disposition d’ordre public contraire ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.

En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et en particulier en cas de défaut de paiement d’une somme exigible , et plus généralement à la suite de toute manifestation de cessation de paiement, notre société se resserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison donne à notre SOCIETE le droit de résilier le solde du marché ,et ce, par application de l’article 1657 du code civil.


Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leurs prix et accessoires .Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de commerce ou tous titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la réception des marchandises commandées, l’acheteur supportera tous les risques de dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’oblige , chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétion d’ordre technique contraires à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d’origine dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre société de toutes saisies ou intervention d'un tiers sur ces marchandises. 
Toutefois notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance. A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société .tous les frais résultants de la restitution seront à la charge de l’acheteur.
En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.



Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation l’exécution de nos contrats de vente même en cas de pluralité du défenseur , demande incidente ou appel de garantie seront la compétence exclusive du tribunal de commerce PARIS.


Limitation de responsabilité

La société PLEXILUX ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et du choix des matériaux qu’elle diffuse. 
Plaques sur mesure pas de reprise ni de remboursement sur erreur du client .Tolérance général +/- 2mm 
sur pliage +/- 1mm par collage +/- 2mm par face et par mètre linéaire  a température de 20°c .
Une documentation technique émanant du fabricant est mise à disposition de l’acheteur. Celui-ci peut se la procurer par demande express auprès de notre service ou sur le site de la société PLEXILUX.
En aucune manière et sous aucune forme, la charge et l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société PLEXILUX. L’acheteur restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant conduire au choix d’un matériel ou d’une technique ;il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients. 
Les documents techniques présentés par le fabriquant seront communiques sous la seule responsabilité de ce dernier. en aucune manière la société PLEXILUX ne pourrait se voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. 
De même, la documentation est adressée, communiquée et diffusée sous la seule responsabilité de leur auteur. 
En tout état de cause, la responsabilité de la société PLEXILUX ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des marchandises vendues, dont le prix catalogue constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément. 
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le client à un autre utilisateur .la responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le client et éventuellement confiée a la société PLEXILUX. 
En cas de revente le client s’engage à faire accepter les dispositions de la présente clause à son acheteur. 
La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.


Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client s’agissant d’un produit fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client, ou d’un produit personnalisé pour le Client. Ainsi, tout produit donnant lieu à un clic « découpe sur mesure » est un produit qui n’est pas susceptible de rétractation.